Secours en montagne Frais ou Gratuit?
C’était jusqu’il y a peu de temps une ordonnance royale de 1733 qui fixait le principe de gratuité des secours. Il a fallut attendre 1985 pour que ce principe de gratuité des secours en montagne soit remis en question à propos des skieurs.
Désormais, les textes en France précisent, selon La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, que les communes peuvent demander une participation aux frais engendrés par les opérations de secours consécutives à la pratique d’un sport de loisir. Lorsque l’on a besoin d’être secouru alors que l’on pratique l’escalade, la randonnée ou tout autre activité, la commune peut réclamer, et elle ne s’en prive pas, tout ou partie du montant des frais à la victime ou à ses ayants droits. Ce qui était gratuit autrefois devient payant selon le bon vouloir des mairies.
Le secours des skieurs était quand à lui payant depuis plusieurs années déjà , que ce soit sur piste ou hors piste, mais selon un barème qui n’était plus en rapport avec le coût réel des opérations. Sous la pression des maires, le barème n’a donc plus à être appliqué.
Les secouristes en France
En France, les secours en montagne sont assurés par des organismes publics (les gendarmes de haute montagne, les CRS et les pompiers), mais aussi par des organismes privés qui participent aux opérations de secours dans le cadre de plans de secours départementaux. Certains départements, comme la haute Savoie, ont fait le choix d’inclure aux organismes de secours ces sociétés privées.
L’appel à ces sociétés privées vous permettra certes de redescendre de la montagne, mais peut vite faire grimper la facture. Une sortie de l’hélicoptère de la société privée de secours, pour peu qu’un médecin soit du voyage, prendra des allures de dépense somptueuse.
Attention, dans certains pays, le secours en montagne est intégralement payant et très cher, comme par exemple en Suisse.
Loi du Secours en Montagne
Un texte de 2004, l’article 27 de la loi de modernisation de la sécurité civile, rétablit le principe de gratuité en reportant la dépense sur les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), mais le texte de 2002 n’a pas été abrogé. Au final, il s’est instauré une répartition selon le lieu du secours et les moyens utilisés.
Hors des domaines skiables, la gratuité est le principe, sauf en ce qui concerne l’intervention du médecin. Celle-ci est couverte en partie par la sécurité sociale, mais sans mutuelle, la part restante peut être très élevée. On parle d’un prix pouvant atteindre 1500 euros de l’heure. Les 20% restant à la charge du patient peuvent donc représenter une somme conséquente.
Sur le domaine skiable, mieux vaux avoir une bonne assurance, car en cas de sortie d’une société privée, la facture va être salée et présentée à la personne secourue.
Petite précision : le secours n’est payant QUE et UNIQUEMENT sur les domaines skiables définit chaque année par arrêté municipal conformément à la loi montagne.
En hors piste; seul est payant l’intervention des services des pistes si l’accident se trouve sur un itinéraire sur le domaine skiable défini par arrêté accessible par gravité par une remontée mécanique.
Lorsque les moyens d’Etat (CRS ou Gendarme) ou les pompiers font appel aux services des pistes d’une station pour des raisons de facilité ou pour disposer d’un renfort, la facture est envoyée à la Préfecture et non à l’accidenté.
Tout le reste est gratuit comme le secours routier ou le secours en mer et n’a JAMAIS été payant.
Les communes qui envoient des factures abusent de leurs droits. Cf. Pralognan La Vanoise il y a quelques années.
Voir également le livre de Marcel Pérez sur le droit de la montagne.