Responsabilité environnementale des entreprises et société mère
Jusqu’à tout récemment, on ne pouvait tenir la société mère responsable des agissements de sa filiale. La notion de « responsabilité limitée » était bien ancrée dans la loi française. Plusieurs catastrophes environnementales se sont produites, et les hommes d’affaires se cachaient habilement derrière cette lacune de la loi…
Vient à l’esprit l’incident d’AZF (filiale de Total) ou celui de Metaleurop. Les jugements successifs dans ces cas ont prouvé que les sociétés mères ne pouvaient être tenues responsables, suivant le principe de l’autonomie de la personne morale. Ainsi, la société mère peut limiter ses pertes, car c’est sa filiale qui doit subir les conséquences de ses actions. Et si ladite filiale se met en faillite, la loi ne peut monter jusqu’aux actionnaires. La société mère en sort indemne et la note salée est pour le gouvernement et le public. Cependant, dans la majorité des cas, la société mère s’emploie activement dans la gestion de sa filiale. Elle s’engage souvent auprès des autorités afin d’obtenir les permis nécessaires pour l’opération de sa filiale. Éthiquement, alors, ne sont-elles pas responsables? Comme l’a si bien dit Monsieur Sarkozy : « on ne peut être responsable le matin et irresponsable l’après-midi ».
Rencontre annuelle de la World Wildlife Fund for Nature (WWF)
Après le deuxième volet du Grenelle de L’Environnement, il y eut de subtils changements dans la loi. Premièrement, la loi « Grenelle II » permet aux sociétés mères de prendre en charge volontairement les réparations des dommages environnementaux qui ont pu être causés par les agissements de leurs filiales. Deuxièmement, par le biais de l’article L 512-17 du Code de l’Environnement, la loi permet aux autorités de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance de la filiale ou d’incapacité à payer. Les conditions sont les suivantes :
- La société mère doit détenir plus de 50% du capital de la filiale ;
- La filiale ne peut assumer ses obligations elle-même, car elle est mise en liquidation ;
- La société mère a commis une faute en causant la faillite de sa filiale.
Si la société mère est elle-même incapable de payer, on peut rechercher la responsabilité de la société « grand-mère » et ainsi de suite. Ainsi, la loi ne peut plus être utilisée pour fuir ses responsabilités. Les sociétés sont aussi tenues à publier un bilan social et environnemental, au même moment de la publication de leur bilan économique. Ceci aide aussi à réduire les abus environnementaux.
Par Rédacteur invité, le 28 février 2011 -