La nouvelle loi de modernisation du marché de travail français (du 25 juin 2008) vint avec l’idée d’une rupture à l’amiable du contrat de travail. Le nom exact est « rupture conventionnelle ». La rupture à l’amiable facilite le départ d’un salarié par consentement mutuel. En d’autres mots, l’employé et l’employeur décident de se séparer d’un commun accord. Une rupture à l’amiable permet aux salariés de quitter une entreprise facilement sans avoir à démissionner. Ils ne perdent donc pas tous leurs droits. L’employeur gagne aussi en temps, car la procédure pour une rupture conventionnelle est plus simple qu’un licenciement.
L’initiative de la rupture peut venir aussi bien de l’employeur que du salarié. Le salarié peut prendre contact directement avec sa hiérarchie pour faire part à l’entreprise de son souhait. Il peut se faire assister par un délégué du personnel ou un conseiller de salarié (la liste est disponible dans les mairies). L’entreprise de moins de 50 salariés peut aussi se faire assister par une organisation syndicale. S’entame alors la phase de négociation. L’employeur et le salarié doivent tomber d’accord sur « l’indemnité spécifique » de la rupture. Ce montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Même si la loi ne précise pas que les termes de l’accord soient écrits, il est généralement conseillé qu’ils le soient. En effet, en cas de litige, c’est l’initiateur de la rupture qui a la responsabilité de prouver les termes de l’accord. La convention sera entérinée une fois que la direction du travail donne son accord. Les deux acteurs peuvent se rétracter dans un délai de quinze jours après la signature de la convention de rupture.
Préavis
Contrairement au licenciement et à la démission, il n’y a aucun préavis à respecter lors d’une rupture à l’amiable. Le salarié peut quitter l’entreprise une fois que la convention a été entérinée par la direction du travail.
Indemnités
L’indemnité minimale est imposée par la loi : un cinquième du salaire mensuel par année de service. Tout montant additionnel est négociable avec l’entreprise.
Les allocations de chômage
Le droit au chômage est maintenu (contrairement à un cas de démission par exemple). Le salarié doit néanmoins remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation au chômage :
- L’inscription auprès de l’assurance chômage
- La cotisation pendant au moins six mois au cours des 22 derniers mois
- La recherche active d’emploi
Le droit au ASSEDIC
La rupture conventionnelle ne donne pas systématiquement accès aux ASSEDIC. Dans le cas d’une rupture à l’amiable pour motif personnel, les conditions à remplir sont les suivants :
- Il doit y avoir un délai de 121 jours après avoir quitté son poste.
- L’examen de son dossier par la commission paritaire
Dans le cas de motif économique, le salarié peut prétendre au ASSEDIC sans remplir de conditions.