L’assistance juridique en France intervient au profit des personnes démunies en cas de litige et leur apporte le conseil et le suivi nécessaires. Elle leur assiste à faire valoir leurs droits et leur accompagne dans la réalisation des démarches juridiques adaptées pour obtenir les solutions appropriées, selon les cas.
L’assistance juridique prend en charge, partiellement ou totalement, les frais liés à une procédure juridique, notamment les honoraires des avocats, les frais des huissiers, etc. Les charges sont directement acquittées aux hommes de droit intervenant dans la démarche.
Quand bénéficier de l’assistance juridique?
Bénéficier des prestations proposées par l’assistance juridique exige au demandeur de répondre à un certain nombre de conditions. Ainsi, les personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes peuvent avoir recours aux services des établissements d’assistance ou d’aide juridictionnelle. Les plafonds mensuels sont indiqués sur le barème publié par le Ministère de la Justice. Cela ne s’applique pas, par ailleurs, aux personnes gardées à vue, à celles détenues devant une commission de discipline, aux victimes des certains crimes tels que le viol et la torture et aux bénéficiaires du RMI. De même pour les associations et les syndicats à but non lucratif.
Le demandeur doit être de nationalité française, issu d’un pays membre de l’Union Européenne ou également un résident sur le territoire français, exception faite des étrangers mineurs ou ceux expulsés à la frontière. L’aide juridictionnelle est garantie devant toutes les juridictions administratives, notamment le tribunal administratif, le Conseil d’État ou encore la cour administrative d’appel, et celles judiciaires, soit le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Types d’assistance sociale
L’assistance sociale peut être aussi bien partielle que totale. Dans le premier cas, les services étatiques ne prendront en charge qu’une partie des frais, alors que le reliquat doit être réglé par le bénéficiaire, en fonction de ses ressources. Elle peut être également totale, dispensant ainsi le demandeur de tous les frais afférents. C’est généralement le cas si le plafond total des ressources est au dessous de celui déterminé par le ministère de tutelle.
Les autorités concernées peuvent toutefois rejeter la requête, après une analyse de la demande d’assistance sociale. Le demandeur est informé via une lettre recommandée expliquant les causes du refus. La décision de rejet peut être contestée dans un délai n’excédant pas les 30 jours après qu’elle soit communiquée.
Voir également :
Demande d’Aide Juridictionnelle Gratuite par formulaire