Le pacte civil de solidarité, communément connu sous l’abréviation PACS est une forme contractuelle d’union civile entre deux adultes, indépendamment de leur sexe, pour l’organisation de leur vie commune. S’il établit évidemment des droits et des devoirs entre les pacsé(e)s, donc un cadre juridique qu’on ne trouve pas dans le concubinage, il reste de ce point de vue plus souple que le mariage. Connaissant un franc succès depuis son instauration, il a dû connaître quelques révisions et modifications visant à le rapprocher du mariage sur certains aspects avantageux.
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Les avantages
Les principaux avantages du PACS sont à noter dans le domaine fiscal, mais également en matière de droit du travail et de droits sociaux.
Fiscalité
En effet, à partir de 2011 les partenaires remplissent une seule déclaration commune de revenus. Aussitôt le Pacs conclu, les partenaires sont soumis à une imposition commune concernant l’impôt sur le revenu, exactement comme les époux et les concubins, mais aussi sur l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les impôts directs. Ils bénéficient alors d’une exonération des droits de succession et d’un abattement sur les donations.
Droit du travail
Le pacsé dispose de certains avantages en matière d’allocations chômage. En plus des cas classiques ouvrant droit à une allocation chômage (fin d’un contrat CDD, licenciement..), le partenaire pacsé peut en profiter également au cas où il démission pour cause légitime. De plus, le pacsé est prioritaire par rapport au célibataire ou au concubin en matière de mutation s’il est fonctionnaire et veut se rapprocher géographiquement de son partenaire. Il est également prioritaire pour les congés communs et bénéficie, en outre, d’un congé de 4 jours pour conclure le PACS, sachant que la femme enceinte dispose, elle, de 3 autorisations d’absence.
Droits sociaux
Le partenaire pacsé qui n’avait pas de couverture sociale personnelle peut bénéficier de celle de son partenaire en qualité d’ayant droit. Cette couverture inclut l’assurance maladie, l’assurance maternité et l’assurance décès. Enfin, en cas de rupture, les formalités administratives se réduisent à une simple déclaration au greffe.
Les inconvénients
En contrepartie des droits et avantages, il y a bien entendu des obligations, dont certaines peuvent être perçues comme des inconvénients.
Solidarité des dettes
Les partenaires pacsés sont mutuellement responsables des dettes contractées par l’un ou l’autre. Si un propriétaire de logement veut réclamer sa location, par exemple, il peut s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre des partenaires.
Perte d’avantages antérieurs
Un pacsé perd automatiquement les avantages pour une personne vivant seule qu’il avait pu avoir auparavant, et notamment la pension alimentaire ou de réversion, l’allocation veuvage, de parent isolé ou de soutien familial. De même, aucune prestation compensatoire n’est prévue en cas de rupture.
Carte de séjour
Si l’un des partenaires a besoin d’une carte de séjour, elle ne lui est pas remise de plein droit, comme dans le cas du mariage, mais il doit suivre une procédure longue et complexe qui peut aller de 3 à 5 années.