Il n’y a pas de définition légale et précise de la faute grave en cas de licenciement pour faute grave par votre employeur. Les tribunaux décident au cas par cas de cette définition. Mais, en général, la faute grave se définit comme un ensemble de faits commis par le salarié qui est en violation de son contrat de travail et qui rend son maintien dans l’entreprise impossible. La nature de la faute est telle que l’employeur ne peut considérer de donner un préavis normal avant le licenciement.
Voici des exemples de fautes graves admises par la loi :
- Dénigrer l’entreprise en public ;
- Faire de fausses déclarations ;
- Accepter des pots-de-vin ;
- Violence ;
- Insultes ;
- Entretenir des propos racistes.
Si un employeur veut licencier un employé pour faute grave, il y a une procédure disciplinaire à respecter. Il doit inviter l’employé à un entretien. Après l’entretien, il peut envoyer la lettre de licenciement. Pendant cette procédure, l’employé peut rester dans l’entreprise sauf si l’employeur décide de faire une « mise à pied conservatoire » du salarié. Le salarié ne peut se rendre au travail pendant qu’il est mis à pied et il n’est pas rémunéré non plus. Aussitôt la lettre de licenciement en main, le salarié doit quitter son poste. Il n’y a pas de préavis.
Il faut faire la distinction entre une faute grave et une faute lourde. La faute lourde a une connotation plus sérieuse que la faute grave. Elle dénote un employé qui a délibérément voulu faire du tort à l’entreprise (ex. vols, fraudes, etc.). La faute lourde a des conséquences plus graves.
Indemnités : Licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, l’employé perd son droit aux indemnités de licenciement et de préavis. Par contre, il peut espérer recevoir les indemnités de congés payés.
Les droits ASSEDIC, Licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave n’affecte en aucun cas vos droits à l’ASSEDIC. De plus, l’employé doit impérativement obtenir son attestation ASSEDIC et son certificat de travail de son ex-employeur avant de quitter l’entreprise. Bien sûr, l’employé doit satisfaire les critères pour accéder à ses allocations (avoir été salarié en CDD et CDI pendant au moins 6 mois dans les 22 mois précédant le licenciement).
Les droits à l’allocation de chômage
Puisque l’employé est désormais sans emploi, il a droit à des allocations de chômage qui sont calculées en fonction de son salaire brut (sur les douze derniers mois), comme tout autre chômeur. Pole Emploi établit le salaire journalier de référence pour déterminer le montant de l’allocation.
Sachez qu’il existe d’autres types de licenciements, parmi lesquels le licenciement économique et le licenciement pour inaptitude au travail. N’hésitez pas à consulter nos articles détaillés sur la question.