L’aide juridictionnelle, ou sous son appellation la plus connue, l’aide judiciaire est une aide financière aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds pour leur permettre d’avoir recours aux services d’un avocat, avoué, huissier ou autres experts. L’aide peut...
être totale ou partielle.
Pour être éligible à l’aide juridique, il faut remplir certaines conditions :
- Il faut être de nationalité française (ou un ressortissant de l’UE ou d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière).
- Il faut disposer de faibles ressources.
Barème et dossier d’aide juridictionnelle
Pour obtenir cette aide, la moyenne mensuelle des revenus de l’année précédant la demande ne doit pas dépasser 915 € pour une aide totale. Pour une aide partielle, les revenus doivent se situer entre 916 et 1372 €. Ces montants augmentent de 165€ pour les deux premières personnes qui habitent le domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, partenaire d’un pacs) et de 104 € pour le troisième.
Formulaire Aide juridictionnelle
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible dans tous les tribunaux, les maisons de justice ou les mairies. Il est aussi accessible sur internet. Dument rempli, le formulaire doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de sa région.
Encore une fois les barèmes sont très bas pour obtenir de telles aides, dommage.
Bonjour,
J’ai besoin d’un information sur les aides aux procédure judiciaire, je suis chômeur et le procès est passé.
Merci de vos information.
Bien à vous,
JD
j ai de gros problèmes de règlements avec mon assurance le G A N. concernant 3 affaires. A qui dois je m adresser . : voitures autopmobiles (-2) et un multiriques hab itations pour degats des eaux????