Actualités:
  • Les bases pour investir en bourse
  • Comment augmenter sa cote de crédit social même si l’on n’habite pas en Chine ?
  • Climat : garder espoir et se former pour agir ?
  • Les applications de rencontres: comment démarrer la communication
  • La décarbonation locale des industries
  • Prix d'un abonnement électricité
Économie Solidaire logo
  • Intiatives Solidaires
  • Santé
  • L’Éolienne
  • Le Solaire
  • Tourisme Durable
  • Alimentation Bio
  • Les Nouvelles Énergies
  • Transports Écologiques
  • Protection de l’Environnement
  • Débats
  • Recycler
  • Maison Écologique
  • Commerce Équitable
  • Développement Durable
  • Intiatives Solidaires
  • Santé
  • L’Éolienne
  • Le Solaire
  • Tourisme Durable
  • Alimentation Bio
  • Les Nouvelles Énergies
  • Transports Écologiques
  • Protection de l’Environnement
  • Débats
  • Recycler
  • Maison Écologique
  • Commerce Équitable
  • Développement Durable

Obtenir de l’aide juridictionnelle gratuite

Par Équipe Solidaire le 4 mai 2010 dansAstuces et conseils

3

L’aide juridictionnelle, ou sous son appellation la plus connue, l’aide judiciaire est une aide financière aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds pour leur permettre d’avoir recours aux services d’un avocat, avoué, huissier ou autres experts. L’aide peut... être totale ou partielle.

Pour être éligible à l’aide juridique, il faut remplir certaines conditions :

  • Il faut être de nationalité française (ou un ressortissant de l’UE ou d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière).
  • Il faut disposer de faibles ressources.

Barème et dossier d’aide juridictionnelle

Pour obtenir cette aide, la moyenne mensuelle des revenus de l’année précédant la demande ne doit pas dépasser 915 € pour une aide totale. Pour une aide partielle, les revenus doivent se situer entre 916 et 1372 €. Ces montants augmentent de 165€ pour les deux premières personnes qui habitent le domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, partenaire d’un pacs) et de 104 € pour le troisième.

Formulaire Aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible dans tous les tribunaux, les maisons de justice ou les mairies. Il est aussi accessible sur internet. Dument rempli, le formulaire doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de sa région.


Faites comme nos 700+ membres en vous abonnant par mail à la communauté Economie Solidaire.



Tweet

A propos de l'auteur

Équipe Solidaire

Nous sommes des volontaires qui partagent nos visions afin de créer un monde meilleur avec le plus grand nombre. Aidez-nous à faire de ce site un projet grandiose et améliorer le sort de notre planète! Si vous souhaitez vous aussi publier sur notre site, contactez-nous.

Articles similaires

  • Les applications de rencontres: comment démarrer la communication

    Par Équipe Solidaire
    Les rencontres sur Internet sont devenues...
  • Prix d’un abonnement électricité

    Par Équipe Solidaire
    Depuis l’ouverture du marché de...
  • Le copy trading est-il une bonne stratégie d’investissement ?

    Par Équipe Solidaire
    Toujours à l’affût de sources de revenus...
  • Premier achat immobilier : ce qu’il faut savoir avant la première visite

    Par Équipe Solidaire
    Pour beaucoup, acheter une maison est un...

3 Responses

  1. Informatique Saint Nazaire juin 6th, 2010

    Encore une fois les barèmes sont très bas pour obtenir de telles aides, dommage.

    Répondre
  2. Delmas Jacques mai 23rd, 2011

    Bonjour,

    J’ai besoin d’un information sur les aides aux procédure judiciaire, je suis chômeur et le procès est passé.

    Merci de vos information.

    Bien à vous,

    JD

    Répondre
  3. zenou albert décembre 30th, 2011

    j ai de gros problèmes de règlements avec mon assurance le G A N. concernant 3 affaires. A qui dois je m adresser . : voitures autopmobiles (-2) et un multiriques hab itations pour degats des eaux????

    Répondre

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *





Tout droits réservés Économie Solidaire

PARTENAIRES : Comment acheter des actions - le guide complet avec Finance Héros ! / Rachat de crédit en ligne - trouver un refinancement pour vos crédits.
Go to mobile version