Créer une Association Loi 1901 en France
Aujourd’hui en France, on compte plus d’un million d’associations à caractère non lucratif avec des buts très divers : des associations sportives, des associations pour la défense des animaux, de l’environnement, pour la protection des droits des consommateurs, et beaucoup d’autres. Toutes ces associations se basent sur une seule loi qui constitue le cadre légal pour la création de ce type d’organisme.
D’ailleurs, en France, on utilise souvent le terme d’ « association loi 1901 » pour désigner les associations à but non lucratif et qui relèvent pour cette raison de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Aout de la même année. Il faut noter quand même que certaines associations font l’exception et ne relèvent pas de cette loi, c’est notamment le cas des associations dont le siège social se situe dans les trois départements du Haut- Rhin, de la Moselle, et du Bas-Rhin. Ces organismes sont en effet régis par le droit local (voir articles 21 à 79).
Photo sous Licence Creative Commons par Michael Swan
L’article N° 1 de cette loi régissant les associations françaises à caractère non lucratif stipule que :
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« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
Cela donne une définition assez claire de la forme légale et de la constitution que doit adopter ce genre d’association. A travers ce premier article, la loi 1901 laisse une très grande liberté de choix aux membres. Ceux-ci peuvent, en toute liberté et en toute connaissance de cause, choisir le but de leur association, le mode de son organisation, et aussi son fonctionnement. Tout cela doit se faire en respectant bien évidement les lois en vigueur. Pour cela, les membres doivent impérativement inclure toutes les caractéristiques de l’association dans ses statuts et son règlement intérieur. Cela permet d’assurer davantage de clarté et de transparence, et d’éviter tout doute ou spéculation au sujet du but réel et au type d’association. Cependant, les fondateurs d’une telle association (une association loi 1901) restent libres de déclarer ou non la création de leur association et de publier cette information dans le journal officiel.
Un statut d’association loi 1901 est équivalent à un contrat de droit privé qui sert de lien entre les membres de cette association. Le texte décrivant les statuts a d’ailleurs la même valeur juridique que les autres contrats par rapport au code civil français. Les statuts des associations loi 1901 doivent indiquer plusieurs points essentiels parmi lesquels on trouve :
- Le but et le sigle de l’association
- Le nom de l’association
- Les moyens financiers à la disposition de l’association
- Le siège social de l’association
- La durée de vie de l’association (limitée ou illimitée) et sa mission (ou une tâche très précise à accomplir)
- Les conditions d’adhésion, ce que les membres doivent obligatoirement avoir pour faire partie de l’association.
Une association loi 1901 peut très bien fonctionner sans être déclarée. Cela assure beaucoup plus de liberté et de marge de manœuvre. Cependant, dans le cas ou les membres choisissent de ne pas déclarer leur association, cette dernière n’aura pas d’existence en tant que personne morale et tous les biens et les fonds collectés pour le compte de cette association seront la propriété collective de tous les membres.
Par Rédacteur invité, le 16 janvier 2011 -