Quand vous faites une demande pour le remboursement des frais pour l’acquisition de lunettes, cela peut être un vrai parcours de combattant avant que vous touchiez l’argent. Beaucoup de Français ne connaissent pas assez leurs droits et donc sont stupéfaits par le nombre de démarches qu’exigent les fonctionnaires.
Une des nombreuses idées reçues est que tout remboursement au niveau de l’optique nécessite obligatoirement une prescription. Bien que dans la majorité des cas, l’ordonnance soit nécessaire, car elle est
... la preuve de votre condition médicale, on peut s’en passer dans certains cas spécifiques.
Photo sous Licence GNU par Victorrocha
Les lunettes correctrices de vue font partie d’une liste de produits et prestations inscrite au code de la sécurité sociale (Article L 165-1). Ce code stipule que le renouvellement de tous les produits mentionnés sur cette liste soit pris en charge dans les conditions suivantes :
- (i) Les produits sont hors d’usage et ne peuvent être réparés ;
- (ii) La durée normale d’utilisation est dépassée (ceci ne s’applique pas aux lunettes).
Il est donc clair que la loi prévoit que le remplacement des lunettes cassées soit pris en charge sans qu’une ordonnance soit nécessaire.
Il faut noter que ceci implique un remplacement à l’identique. Si ophtalmologiste trouve que la vue a changé et recommande de nouvelles lunettes (aux verres différents), l’ordonnance devient nécessaire. L’article L4362-10 du code de sécurité sociale préconise néanmoins que l’opticien puisse utiliser l’ordonnance précédente si elle date de moins de trois ans et si l’ophtalmologiste ne s’est pas opposé au renouvellement. Si le patient ne peut produire cette ordonnance, il lui faut une nouvelle ordonnance de son ophtalmologiste.
Dans le cas des enfants, la loi est claire. On ne peut livrer des lunettes à un enfant de moins de seize ans sans une ordonnance d’un ophtalmologiste. Le Sécu ne rembourse des lunettes qu’une fois par an. Si l’enfant casse sa deuxième paire dans une année, la deuxième n’est pas remboursée. La loi n’est pas claire quant au nombre de paires auquel les adultes ont droit par année. Cela varie de caisse en caisse.
La Sécu rembourse aussi les lunettes teintées, dans des afflictions spécifiques :
- Conjonctivites
- Kératites
- Cataractes
- Photophobie
- Rétinopathies
L’ordonnance est obligatoire dans ces cas, car l’opticien n’est pas compétent pour déceler ces affections. En plus, la maladie peut évoluer d’année en année et donc l’intervention de l’ophtalmologiste est primordiale ne serait-ce que pour le suivi du patient.
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